Les bonnes réponses apparaissent en gras.
1/ On dit qu’une nullité est « relative » lorsque …
a/ Le ne vice ne revêt pas un degré important de gravité
b/ La condition de validité qui fait défaut vise à protéger les intérêts de l’un des contractants seulement
c/ Il s’agit d’un contrat solennel
Il s’agit de la réponse b/
La réponse a/ donne une conception de la nullité relative qui était celle de la doctrine du XIXe siècle.
2/ Laquelle des phrases suivantes est correcte ?
a/ Les dispositions du code civil ne prévoient pas, pour chaque condition de validité, la nature (relative ou absolue) de la nullité encourue. Il revient au juge de déterminer la nature de la nullité encourue au cas par cas
b/ Les dispositions du code civil prévoient expressément, pour chaque condition de validité, la nature (relative ou absolue) de la nullité encourue
c/ Les dispositions du code civil prévoient expressément, pour certaines conditions de validité, la nature (relative ou absolue) de la nullité encourue
Nous reconnaissons que cette question n’est pas évidente. Mais il est intéressant de pouvoir répondre à ce type de questions. Cela vous donne une vision globale de la matière et de ses sources. Une vision qui sera très certainement appréciée et valorisée par votre correcteur.
En l’occurrence ici, le code civil ne prévoit pas expressément, pour chaque condition de validité, la nature de la nullité encourue, mais seulement pour certaines conditions de validité. C’est le cas, par exemple, de l’article 1131 du code civil, relatif aux vices du consentement, qui prévoit expressément que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
3/ La violation d’une règle d’ordre public constitue une cause de nullité …
a/ … absolue
b/ … relative
c/ … Ça dépend.
La tendance serait de répondre nullité absolue. Toutefois, ça n’est pas toujours le cas ! En effet, tout dépend de savoir si la règle violée a trait à l’ordre public de protection ou à l’ordre public de direction.
Par exemple, s’agissant d’une règle d’ordre public de protection du consommateur, il serait illogique et contraire à l’esprit de la distinction nullité absolue / nullité relative, de permettre au professionnel d’invoquer la nullité du contrat, pour manquement à une règle ayant vocation à protéger le consommateur.
4/ Les vices du consentement sont toujours une cause de nullité …
a/ … absolue
b/ … relative
c/ … Ca dépend.
Relative bien sûr ! Cette règle est expressément prévue à l’article 1131 du code civil (voir ci-dessus).
5/ En cas de décès de l’un des contractants, les ayants cause à titre universel peuvent engager une action en nullité relative.
a/ Vrai
b/ Faux
En effet, par le mécanisme de la succession ab inesta, les ayants cause à titre universel se voient transmettre l’ensemble des droits, dettes et actions du défunt. Ils peuvent donc intenter l’action en nullité relative à la place du défunt, car ils sont les « continuateurs » du titulaire originaire de l’action. Cette règle est importante à savoir pour un cas pratique !
6/ En cas de cause de nullité absolue, tout tiers au contrat peut en solliciter la nullité.
a/ Vrai
b/ Faux, encore faut-il qu’il démontre un intérêt à agir, même moral
c/ Faux, encore faut-il qu’il démontre un intérêt à agir, d’ordre patrimonial
En effet, les tiers au contrat peuvent en solliciter la nullité, s’il s’agit d’une cause de nullité absolue, mais encore faut-il démontrer un intérêt à agir d’ordre patrimonial (jurisprudence constante).
7/ Une action en nullité relative soulevée par voie d’exception est…
a/ imprescriptible
b/ soumise à une prescription de 5 ans
c/ soumises à une prescription de 5 ans ou 30 ans dans certains cas
En effet, lorsque la nullité est invoquée par voie d’action, la prescription quinquennale (5 ans) de droit commun s’applique (article 2224 du code civil).
En revanche, par voie d’exception, la demande de nullité est perpétuelle, et ce d’après une jurisprudence constante, faisant application de l’adage quat temporalia sunt ad agendum perpetua sunt excipiendum (« l’action est temporaire, l’exception est perpétuelle »).
Pour rappel : la nullité est invoquée par voie d’exception lorsque le défendeur la soulève comme moyen de défense.
Exemple : pour solliciter le débouté d’une demande d’exécution forcée du contrat, le défendeur va invoquer devant le juge la nullité de l’acte.
Il est important de connaitre les règles en matière de prescription, pour avoir de bons réflexes lors d’un cas pratique.
En effet, dire que « l’action en nullité est recevable » alors que d’après les faits du cas pratique, l’action risque de se heurter à la prescription, pourra vous être lourdement sanctionné par votre correcteur. A l’inverse, dire, pour aller plus loin, qu’ « il en serait différent si la demande de nullité était soulevée par voie d’exception » sera très certainement récompensé !
8/ La confirmation d’un acte nul est possible dans les seules hypothèses de nullité relative du contrat.
a/ Vrai
b/ Faux
En effet, il s’agit d’une solution jurisprudentielle, aujourd’hui prévue à l’article 1181, alinéa 2 du code civil.
Attention : la confirmation est exclue dans les cas de nullité absolue, puisque la volonté de l’un des contractant ne peut faire échec à la mise en œuvre d’une règle imposée dans l’intérêt général. Il s’agit d’une solution également jurisprudentielle, et aujourd’hui expressément prévue à l’article 1180, alinéa 2 du code civil.
9/ Un même contrat est subdivisé en deux « sous-contrats ». Par exemple : un contrat de cession de parts, et un contrat de porte-fort (exemple issu du sujet du CRFPA 2019. A ce propos, cliquez ici pour accéder au corrigé de l’épreuve de droit des obligations CRFPA 2019).
Le contrat de cession de parts est frappé de nullité pour vice du consentement.
Quel est le sort de l’engagement de porte-fort ?
a/ La nullité du contrat de cession de parts entraîne la nullité de l’engagement de porte-fort
b/ Le principe est celui de la nullité partielle. Donc l’engagement de porte-fort reste valable
c/ Il convient de se poser la question de savoir si l’engagement de porte-fort n’a pas été conclu en considération du contrat de cession de parts, auquel cas la nullité du contrat de cession de parts entraine la nullité de la promesse de porte-fort
En effet, la règle est posée à l’article 1184 du code civil, qui prévoit que « lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles ».
10/ La nullité entraîne par principe des obligations de restitutions réciproques. Les restitutions sont néanmoins compliquées à mettre en œuvre pour …
a/ Les contrats réels
b/ Les contrats unilatéraux
c/ Les contrats à exécution successive
d/ Les contrats innommés
Les restitutions sont en effet difficiles à mettre en œuvre pour un contrat à exécution successive, puisque par définition, le contrat a été « exécuté » plusieurs fois… (exemple : dans un contrat de travail).