Test de droit des obligations

Le quiz ci-dessous est inspiré du sujet de l’épreuve de droit des obligations du CRFPA 2019.

1. En août 2016, François a vendu l'intégralité de ses parts à la société LawEquity. La question de la validité de cette cession n’est pas soumise aux nouvelles dispositions issues de la réforme du droit des obligations.

2. François s'est engagé à l'égard de LawEquity à obtenir « dans les meilleurs délais » que son frère Antoine lui cède ses propres actions de la société dans laquelle il est associé. Il s'agit : 

3. S’agissant de la cession des titres de François à la société LawEquity, les dirigeants de la société sont très préoccupés, car au regard des derniers documents comptables établis, les bénéfices n'ont pas du tout été ceux escomptés. Peut-elle invoquer cet élément pour engager une action contre François ?

4. L’erreur peut entraîner la nullité du contrat lorsqu’elle revêt certaines caractéristiques. Parmi les caractéristiques énoncées ci-dessous, laquelle est incorrecte ?

5. Parmi ces contrats, lequel peut-on considérer comme n’étant pas conclu intuitu personae ?

6. Le caractère excusable ou inexcusable de l’erreur s’apprécie...

7. Invoquer l’erreur permet de solliciter la nullité du contrat. L'erreur peut également être invoquée au soutien d'une action indemnitaire (dommages et intérêts).

8. Pour qu’il y ait « dol » au sens des dispositions du code civil, il faut démontrer l’intention de tromper le cocontractant.

9. Le dol n’est une cause de nullité…

10. Parmi ces phrases, laquelle est correcte ?

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