Test de droit des obligations Le quiz ci-dessous est inspiré du sujet de l’épreuve de droit des obligations du CRFPA 2019. 1. En août 2016, François a vendu l'intégralité de ses parts à la société LawEquity. La question de la validité de cette cession n’est pas soumise aux nouvelles dispositions issues de la réforme du droit des obligations.a. Vraib. Fauxc. La réponse dépend d’autres éléments factuels 2. François s'est engagé à l'égard de LawEquity à obtenir « dans les meilleurs délais » que son frère Antoine lui cède ses propres actions de la société dans laquelle il est associé. Il s'agit : a. D’une promesse unilatérale de venteb. D’une lettre d’intentionc. D’un engagement de porte-fortd. D’un acte unilatéral sans effet juridique 3. S’agissant de la cession des titres de François à la société LawEquity, les dirigeants de la société sont très préoccupés, car au regard des derniers documents comptables établis, les bénéfices n'ont pas du tout été ceux escomptés. Peut-elle invoquer cet élément pour engager une action contre François ?a. Absolument ! l’erreur sur la valeur est une cause de nullitéb. Non, l’erreur sur la valeur, ou sur la rentabilité ne sont pas des causes de nullitéc. Ça n’est pas évident... 4. L’erreur peut entraîner la nullité du contrat lorsqu’elle revêt certaines caractéristiques. Parmi les caractéristiques énoncées ci-dessous, laquelle est incorrecte ?a. L’erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation due, et non sur les qualités essentielles du cocontractantb. L’erreur doit être excusablec. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partied. Pour pouvoir entraîner la nullité du contrat, l’erreur ne doit pas porter sur une qualité de la prestation revêtant un aléa 5. Parmi ces contrats, lequel peut-on considérer comme n’étant pas conclu intuitu personae ?a. Un contrat de travailb. Un contrat de franchisec. Un contrat à exécution successived. Un contrat de vente immobilière 6. Le caractère excusable ou inexcusable de l’erreur s’apprécie...a. In concretob. In abstractoc. Tout dépend des caractéristiques du contrat, et notamment du caractère intuitu personae du contrat 7. Invoquer l’erreur permet de solliciter la nullité du contrat. L'erreur peut également être invoquée au soutien d'une action indemnitaire (dommages et intérêts).a. Vraib. Faux 8. Pour qu’il y ait « dol » au sens des dispositions du code civil, il faut démontrer l’intention de tromper le cocontractant.1. Vrai2. Faux, il suffit de démontrer des « manœuvres dolosives » 9. Le dol n’est une cause de nullité…a. …seulement s’il émane de l’un des contractantsb. …également lorsqu’il émane d’un tiers au contratc. La solution précitée dépend de savoir si le contrat est antérieur ou postérieur à l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant réforme du droit des obligations 10. Parmi ces phrases, laquelle est correcte ?a. La réforme du droit des obligations a consacré la dichotomie entre obligation de moyens et obligation de résultatb. La réforme du droit des obligations n’évoque pas la dichotomie entre obligation de moyens et obligation de résultat, mais cette dichotomie est souvent utilisée par les juridictions pour qualifier une obligationc. La réforme du droit des obligations a mis fin à la dichotomie entre obligation de moyens et obligation de résultat Time is Up!
