Quiz de droit des obligations n°4 Ce quiz traite des effets du contrats entre les parties. 1. Lorsqu’une clause d’un contrat est ambiguë ou dépourvue de sens, quelles sont les conséquences ?a. Le contrat est nulb. Seule la clause concernée est nullec. La clause doit être « déchiffrée » par le juge 2. Le principe est celui de …a. L’interprétation objective du contratb. L’interprétation subjective du contrat 3. En matière d’interprétation des conventions, si l’intention des parties ne peut être décelée…a. … le juge dispose d’un libre pouvoir d’interprétationb. … le juge doit donner à la convention le sens qu’une personne « raisonnable » lui aurait donnéec. … le juge doit se référer aux usages du secteur concernéd. … la convention est dépourvue d’effet 4. La réponse à la question précédente est identique dans le silence du contrata. Vraib. Faux 5. En matière d’interprétation du contrat, le rôle du juge doit se limiter à la recherche de la commune attention des parties.a. Vraib. Faux 6. Jean est à la recherche d’une maison. Il décide de conclure avec une agence immobilière un manat de recherche. Cette dernière le met en contact avec un vendeur d’une maison qui semble correspondre à ses critères. Jean parvient à conclure un contrat de vente avec le vendeur de la maison. Malheureusement, quelques mois plus tard, il se rend compte l’agence immobilière ne l’avait pas informé au cours de son mandat, au sujet de plusieurs éléments… qui lui paraissent pourtant importants…Il a constaté que ces éléments ne figurent pas parmi les obligations d’information des agences immobilières dans la loi Hoguet (loi applicable aux agents immobiliers), ni dans le contrat.a. Jean ne peut rien faire contre l’agence immobilière. Il peut en revanche agir contre le vendeurb. Jean ne peut agir sur le fondement contractuel contre l’agence immobilière. Il peut en revanche agir sur le terrain extracontractuelc. Jean peut tenter d’agir sue le terrain contractuel, à la fois contre l’agence immobilière et le vendeur 7. Le juge accorde une plus grande importance à la bonne foi des parties qu’à la force obligatoire du contrat.a. Vraib. Faux 8. Dans son célèbre arrêt « Huard » (Cass., Com., 3 novembre 1992, 90-18.547), la Cour de cassation a …a. ... créé le principe de bonne foi en matière contractuelleb. ... imposé à l’une des parties de renégocier le contrat à la suite d’un bouleversement des circonstances économiquesc. … posé le principe selon lequel le contractant ne doit pas chercher à nuire aux intérêts de l’autre contractantd. … sanctionné un chauffeur de taxi qui avait l’habitude d’emprunter les chemins les plus longs pour effectuer ses courses, un tel comportement étant manifestement contraire à la bonne foi contractuelle 9. Une clause d’indexation est prévue au contrat. Jean constate que la valeur de l’indice a augmenté. Il contacte son cocontractant pour lui indiquer que le prix du contrat doit augmenter parallèlement à l’augmentation de l’indice de référence qu’ils avaient choisi.a. Jean et son cocontractant doivent se réunir pour convenir du nouveau prix et se mettre d’accord par écritb. La révision du prix est automatique, il n’est pas nécessaire de conclure de nouveau un écrit 10. Avec le coronavirus...a. Les contractants pourront s’appuyer sur la théorie de l’imprévision prévue à l’article 1195 du code civil pour éventuellement solliciter une renégociation des conditions du contratb. Les contractants ne pourront rien fairec. Les contractants pourront solliciter une renégociation du contrat, seulement si le contrat prévoit une clause de renégociation, notamment en cas de force majeure Time is Up!
