Quiz de droit des obligations n°3 Ce quiz traite essentiellement de la nullité du contrat. 1. On dit qu’une nullité est « relative » lorsque …a. Le ne vice ne revêt pas un degré important de gravitéb. La condition de validité qui fait défaut vise à protéger les intérêts de l’un des contractants seulementc. Il s’agit d’un contrat solennel 2. Laquelle des phrases suivantes est correcte ?a. Les dispositions du code civil ne prévoient pas, pour chaque condition de validité, la nature (relative ou absolue) de la nullité encourue. Il revient au juge de déterminer la nature de la nullité encourue au cas par casb. Les dispositions du code civil prévoient expressément, pour chaque condition de validité, la nature (relative ou absolue) de la nullité encouruec. Les dispositions du code civil prévoient expressément, pour certaines conditions de validité, la nature (relative ou absolue) de la nullité encourue 3. La violation d’une règle d’ordre public constitue une cause de nullité …a. … absolueb. … relativec. … Ça dépend 4. Les vices du consentement sont toujours une cause de nullité …a. … absolueb. … relativec. … Ça dépend 5. En cas de décès de l’un des contractants, les ayants cause à titre universel peuvent engager une action en nullité relative.a. Vraib. Faux 6. En cas de cause de nullité absolue, tout tiers au contrat peut en solliciter la nullité.a. Vraib. Faux, encore faut-il qu’il démontre un intérêt à agir, même moralc. Faux, encore faut-il qu’il démontre un intérêt à agir, d’ordre patrimonial 7. Une action en nullité relative soulevée par voie d’exception est…a. imprescriptibleb. soumise à une prescription de 5 ansc. soumises à une prescription de 5 ans ou 30 ans dans certains cas 8. La confirmation d’un acte nul est possible dans les seules hypothèses de nullité relative du contrat.a. Vraib. Faux 9. Un même contrat est subdivisé en deux « sous-contrats » : un contrat de cession de parts, et un contrat de porte-fort (exemple tiré du sujet du CRFPA 2019 . A ce propos, cliquez ici pour accéder au corrigé de l’épreuve de droit des obligations CRFPA 2019).a. La nullité du contrat de cession de parts entraîne la nullité de l’engagement de porte-fortb. Le principe est celui de la nullité partielle. Donc l’engagement de porte-fort reste valablec. Il convient de se poser la question de savoir si l’engagement de porte-fort n’a pas été conclu en considération du contrat de cession de parts, auquel cas la nullité du contrat de cession de parts entraîne la nullité de la promesse de porte-fort 10. La nullité entraîne par principe des obligations de restitutions réciproques. Les restitutions sont néanmoins compliquées à mettre en œuvre pour …a. Les contrats réelsb. Les contrats unilatérauxc. Les contrats à exécution successived. Les contrats innommés Time is Up!
